CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

1      GENERALITE.
1.1   Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
1.2   Un fois acceptée par CodLine, la commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.
1.3   Le matériel offert au recto n’étant pas de notre fabrication peut être subordonné a l’obtention d’une licence d’importation en Belgique ou d’exportation de pays étranger vers le Belgique. Le client accepte les contraintes que cela pourrait entraîner.
1.4   Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs
1.5   Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendue doit parvenir à CodLine dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.
1.6   Tous nos devis et nos bons de livraisons, implique de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente. Une pénalité de 1.5% par mois sera appliquée pour tout retard de règlement au delà de l’échéance.
2      TRANSFERT DE PROPRIETE
2.1    En application des lois en vigueurs relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, CodLine se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.
2.2   Le client s’interdit expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d’un progiciel CodLine sans l’accord écrit et signé de la société CodLine.
2.3   Le client s’interdit expressément de modifier le code source d’un progiciel CodLine sans l’accord écrit et signé de la société CodLine.
2.4   Le client s’interdit de publier sous quelque forme que se soit tout ou partie d’un code source d’un progiciel CodLine sans l’accord écrit et signé de la société CodLine.
3      DELAIS DE LIVRAISON
3.1   Les délais de livraison prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.
3.2   Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achats du client.
4      PRIX ET PAIEMENTS
4.1   Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.
4.2   Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par la société ne modifies en rien le transfert en responsabilité.
4.3   Nos factures sont payables : 30% à la commande, 70% à la mise disposition par chèque.
4.4   Le défaut de paiement d’une facture nous autorise à réclamer, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances même non échues, le remboursement de frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard, de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels
4.5   En application des lois en vigueurs, la présente facture devra être réglée, à la date d’échéance ci-dessous. Une pénalité égale au taux légal x 1.5% par mois sera appliquée au montant du pour tout retard de règlement au delà de l’échéance prévue.
5      GARANTIES MATERIELS
5.1   Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans nos catalogues. Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client, Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité de la société CodLine est limitée aux garanties de l’articles 7, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, quelle qu’en soit la source, subi par le client
6      GARANTIES PROGICIELS
6.1   La garantie pour un progiciel CodLine n’est applicable qu’a partir du moment ou la société CodLine et son client ont signé d’un commun accord le cahier des charges définissant les fonctions du progiciel.
6.2   CodLine garanti que le Progiciel permettra une utilisation conforme pour l’essentiel, aux performances définies par le cahier des charges du client et ce pendant une durée de 1 an suivant la date à laquelle le client aura reçu le Progiciel.
6.3   Le client est informé que les Progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues.
6.4   Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
6.5   Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, CodLine ne sera en aucun cas responsable à raison d’un préjudice spécial, indirect ou accessoire, de quelque nature que ce soit (Notamment les pertes de bénéfices, interruptions d’activité, pertes d’informations commerciales ou autres pertes pécuniaires), qui résulterait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Progiciel en dehors du cadre du cahier des charges du client, de la nature ou de l’absence de fourniture des services d’assistance, alors même que la société CodLine, aurait été prévenue de l’éventualité de tel préjudices.
6.6   La garantie est automatiquement caduque si le client modifie le code source d’un progiciel de la société CodLine et ce que la société CodLine soit ou non informé de ce changement sans son accord préalable écrit et signé.
6.7   La garantie n’est plus applicable si l’environnement initial (système d’exploitation, changement matériel, changement de version de l’application créatrice) ou le progiciel CodLine avait été installé n’est plus celui indiqué dans le cahier des charges du client. Voir clause 5.3
7      FORCE MAJEURE
7.1   Sont notamment constitutifs de force majeurs les événements suivants : grèves interne ou externe, catastrophes, retards de notre propre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant l’exécution normale des commandes.
8      JURIDICTION
8.1   Tous différents découlant du présent contrant seront tranchés par les tribunaux de Mons. La loi Belge s’applique aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de toute autre. Nonobstant toute clause contraire, toute vente ou commande emporte de plein droit de la part du client, l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente.